La Nouvelle République - Profil acheteur
La Nouvelle République propose des solutions adaptées pour la saisie, et la publication des avis et DCE, qui satisfont pleinement aux conditions fixées par la DAJ pour la mise en place du "Profil d'Acheteur" et de la dématérialisation en général.
MINISTERE DE L'ECONOMIE - FICHE TECHNIQUE DE LA DAJ – 1A
– 9/11/2009
LA DÉMATÉRIALISATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Le code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations
à échéance du 1er janvier 2010 en matière de
dématérialisation des
marchés publics.
I. La confirmation de l’échéance du 1er janvier 2010.
L’acheteur pourra imposer la transmission électronique des
candidatures et des offres. Cette
disposition applicable au 1er janvier 2010 avait été introduite
dans le code dès 2006 (article 56 II 1°).
II. De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du
1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000
euros
(articles 40, 41 et 56 du code).
• Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel
public à la concurrence et les documents de la consultation sur le
profil d’acheteur
(articles 40 et 41). Le profil d’acheteur est un site, généralement
appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire
du réseau
internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à
la dématérialisation des procédures : au minimum, information
des candidats et réception des candidatures et des offres.
Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié
de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à
ces fonctionnalités.
• Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée
des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur
et aux candidats
(article 56 - II - 2°).
III. Rappel (article 56 I alinéa 4).
L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres
transmises par voie dématérialisée pour les marchés
formalisés depuis le 1er janvier 2005.
Adresse de cette fiche : http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/dematerialisation_dans_mp.pdf